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La loi Pinel est une loi de défiscalisation par l’immobilier.
Elle a été mise en place le 01 septembre 2014 et succède à la loi Duflot.
C’est une loi en réduction d’impôt qui permet une défiscalisation sur 6 / 9 ou 12 ans avec des réductions d’impôts de 12% / 18% ou 21 %
Pour être éligible à cette loi il vous faut effectuer un investissement locatif en VEFA ( Vente en état futur d’achèvement ) , il s’agit d’immobilier neuf.
L’investissement devra respecter les normes RT 2012 ou label BBC ( automatique pour tout achat vefa )
Le logement doit impérativement être terminé dans les 30 mois suivant la déclaration de l’ouverture de chantier.
Il y aura également des impératifs à respecter : zone, plafonds de ressources des locataires et plafonds des loyers, l’investissement devra être loué dans les 12 mois suivants la livraison et pendant toute la période de défiscalisation.
Tout contribuable français résidant en France et payant l’impôt sur le revenu en France peut en bénéficier.
La loi Pinel ne permet de faire que 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5 500€ du m²
Exemple
Un appartement de 300 000 € à LILLE sur une période de défiscalisation de 9 ans, les clients bénéficient de 6 000 € de réduction d’impôt par an.
La mise en place sur l’avis d’impôt sur le revenus se fait directement sur le total des salaires et assimilés, réduction et crédit d’impôt agit directement sur l’impôt net .
Pour rappel le crédit d’impôt à l’inversa de la réduction agit en remboursement.
Si vous souhaitez choisir cette option il vous faudra être prudent. En effet l’emplacement est primordial, le nombre de lot dans la copropriété également. Vérifiez la rentabilité de l’opération et prenez en compte toutes les charges ( charges de copro, agence immo, taxe foncière, revenus fonciers ). Soyez vigilent sur la cohérence du pris au m2 !
Mais surtout n’hésitez pas à vous faire accompagner !
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Pour pouvoir bénéficier des mêmes avantages du dispositif Pinel dans l’ancien autant que dans le neuf, le logement visé doit respecter quelques critères.
Il doit d’abord être dans un état de délabrement avancé et sa réhabilitation doit être proche du neuf, le tout sous le contrôle d’un expert du bâtiment.
Les types de logements éligibles à l’investissement Pinel dans l’ancien :
| Etat du logement avant les travaux | Etat des logements après les travaux | |
|---|---|---|
| Décence du logement | Au moins 4 des 15 caractéristiquesde décence ne sont pas respectées. | L’ensemble des 15 caractéristiques de décence est réuni. |
| Performance technique | Au moins 6 des 12 performances techniques ne sont pas respectées. | L’ensemble des 12 performances techniques est réuni. |
Le logement ancien visé pour un investissement en Pinel dans l’ancien ne doit pas respecter les caractéristiques de décence, avant travaux. Mais à l’issue des travaux, il doit remplir l’ensemble des caractéristiques de décence et des performances énergétiques.
Ces critères ont été répertoriés afin qu’un expert indépendant constate objectivement l’état du logement avant et après travaux.
Modèle d’attestation de l’état descriptif du logement avant et après travaux
Un document fourni par le service des impôts nommé «modèle d’attestation de l’état descriptif du logement avant et après travaux » doit être rempli par un expert indépendant de la construction avant et après les travaux de réhabilitation.
Le bien doit également remplir les mêmes critères que le logement neuf Pinel, soit être situé dans une zone éligible et l’investissement ne peut dépasser 300 000€ par an.
La démarche est simple mais la procédure peut s’avérer longue et coûteuse