La résiliation annuelle de l’assurance de prêt a été validée par le Conseil Constitutionnel
Le 12 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a confirmé la possibilité de résilier son assurance de prêt annuellement, y compris pour les contrats en cours.
Dorénavant, tous les emprunteurs ayant souscrit un prêt immobilier peuvent, depuis le 1er janvier 2018, demander la résiliation de leur contrat d’assurance de prêt.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Contacter son Expert Facilitateur de projet qui effectuera toutes les démarches pour dans un premier temps chercher une meilleure tarification à garantie et quotité égale à l’actuelle, puis dans un second temps résilier auprès de l’assurance initiale.
Cette résiliation prendra effet sous 10 jours après réception de la demande.
Le contrat de prêt fera l’objet d’un avenant précisant le nouveau taux annuel effectif global. Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant.
Pour tous renseignements contactez votre cabinet EFP Courtage.
